Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de ventes énoncées ci-dessous régissant les relations contractuelles entre lui et la boutique de mariage « Comme une évidence » – 19 place de l’église – 71370 Ouroux sur Saône. (Siret 802 821 520)a comPar sa signature apposée sur le contrat de vente, il déclare expressément les accepter sans réserve. Elles peuvent être modifiées à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande. Clause n°1 : Objet et Formation du contrat. Par le présent contrat, le client achète les articles énumérés sur la facture. Ce contrat de vente est définitivement et irrévocablement formé par l’apposition de sa signature. Les articles de la vente et les conditions de remise en main des articles ne pourront pas être modifiés, sauf accord préalable de la société. Cet accord sera soumis à la discrétion de la boutique de mariage « Comme une évidence » et ne pourra être modifié. Par ailleurs, afin que la société puisse suivre au mieux la commande, le client s’engage à fournir ses coordonnées exactes, ainsi que la date officielle de la cérémonie. Le client reconnaît l’exactitude des mensurations prises en magasin si cela concerne une robe sur mesures, sinon l’exactitude de la taille à commander. Il reconnaît avoir été informé par le vendeur qu’en cas de changement dans les mensurations entre le moment de la signature du présent contrat et le moment de la livraison, les frais en résultant seront mis à sa charge si la boutique doit recommander cette même robe dans une taille différente. Clause n°2 : Processus de commande. La cliente effectue son choix parmi les modèles de robes de mariée qui lui sont présentés en boutique. Il lui est possible de demander des modifications, selon la faisabilité de sa demande. La responsabilité de la boutique de mariage « Comme une évidence » ne pourra être engagée que sur la faisabilité technique des modifications demandées sur les robes de mariée en accord avec la couturière partenaire de la boutique. Une fois son choix effectué, la cliente passe commande auprès de « Comme une évidence » qui lui confirmera le prix définitif de la robe de mariée ainsi que les articles commandés en plus. La boutique informera également à la cliente la première date pour les retouches et la date d’essai final qui sera aussi la date de remise en mains de sa robe de mariée et enfin le montant de l’acompte versé à la commande ainsi que les modalités de règlement. « Comme une évidence » conserve une fiche technique informatiquement comprenant les mesures et les modifications qui seront apportées, validées au préalable avec la cliente. En cas de prise ou de perte de poids importante ou de grossesse non prévue, les modifications nécessaires seront à la charge de la cliente. En cas de désaccord sur le prix de ces modifications, la robe de mariée sera établie conformément à la commande initiale. Clause N°3 : Annulation des commandes. La vente reste ferme et définitive et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursements ou avoirs, sauf cas de force majeure intervenu avant la date de remise en mains, étant précisé que l’annulation/report du mariage N’EST PAS un cas de force majeure en soit. Les cas de force majeure devront répondre aux conditions fixées par la Loi interprétées selon la jurisprudence des juridictions françaises. Toutefois, et à titre tout à fait exceptionnel, la société pourra, de manière discrétionnaire, accéder à une demande d’annulation ne relevant pas d’un cas de force majeure. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception exposant l’intégralité de ses motifs. Ladite demande devra parvenir à la société avant la date de remise en main des articles. A titre de clause pénale et SEULEMENT DANS LA MESURE OU LA BOUTIQUE FERAIT DROIT À CETTE DEMANDE : 50% du prix initial des articles qui n’auront pas fait l’objet de retouches seront exigés, ceci afin de couvrir les frais engagés. 70% du prix initial des articles qui auront déjà fait l’objet de retouches seront exigés, ceci afin de couvrir l’intégralité de leur prix de revient. Dans le cas où la demande NE FAIT PAS OFFICE D’ACCEPTATION DE LA PART DE LA BOUTIQUE. Le règlement intégral sera réclamé et la robe/accessoires seront remis en l’état

à la cliente. Clause n°4 : Conditions de règlement. Les paiements s’effectuent par chèques, virement bancaire ou en espèces, selon facture établie par « Comme une évidence ». En cas d’impayés, des pénalités de retard au taux de 5% seront exigibles. Le solde doit impérativement être réglé avant le dernier rendez-vous d’essai final qui donne lieu à la remise en main de la robe de mariée et des articles supplémentaires. Possibilité de régler en plusieurs fois sans frais (X3 maximum) à la condition que l’ensemble des règlements soient effectués avant toute retouche sur la robe. Il est enfin précisé qu’un litige portant sur un article de la commande ne peut en aucun entraîner le refus de paiement des autres articles de la commande, ou d’une autre commande, exempts de contestation. En tout état de cause, LES ARTICLES COMMANDÉS RESTENT LA PROPRIÉTÉ DE LA BOUTIQUE DE MARIAGE « COMME UNE EVIDENCE », JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PRINCIPAL, DES MAJORATIONS ET LE CAS ÉCHÉANT DES INTÉRÊTS DE RETARD. – Les paiements partiels s’analysent comme des acomptes : ils ne peuvent être remboursés en cas d’annulation de la commande et valent engagement de payer l’intégralité du prix convenu même en cas d’annulation de la commande par la cliente. Les articles énumérés sur la facture seront mis à disposition du client à la date prévu de livraison, après règlement total. Les robes de mariées étant confectionnées aux mesures de la cliente et répondant à une demande personnalisée, la cliente ne peut, en cas d’annulation, exiger de « Comme une évidence » l’établissement d’un avoir au titre du prix réglé par ses soins. Clause n°5 : Délais. Les échéances fixées à la commande engagent tant la boutique « Comme une évidence » que la cliente. Si l’une ou l’autre ne peut honorer les rendez-vous de retouches et/ou de d’essais final, elle doit en informer l’autre au minimum 24h à l’avance. Pour des raisons d’organisation, les rendez-vous sont susceptibles d’être modifiés par « Comme une évidence » sans que cela ne constitue une quelconque faute de la société. Si les échéances ne sont pas respectées par la cliente, Comme une évidence ne saurait être tenue responsable d’un retard de remise en mains. De même s’il y a une prise ou une perte de poids ayant des conséquences sur les mensurations initiales. Le nombre de rendez-vous techniques à réaliser avant livraison ne pourra être inférieur à deux. Il varie en fonction des modèles et des morphologies et ne pourra être donné qu’à titre indicatif sans que cela ne puisse être considéré comme un engagement de la part de la boutique. La date de remise en mains indiquée lors de la commande n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de varier dans des proportions raisonnables. Les articles énumérés à la facture seront mis à disposition du client à la date prévue de remise en mains, après règlement total. Clause N°6 : Garanties. En emportant les articles, le client reconnaît qu’ils sont conformes aux spécifications de la commande et ne comportent aucun vice apparent. Toute réclamation concernant les défauts des produits remis devra être faite avant leur emport du magasin. Clause n°7 : Force majeure. La responsabilité de « Comme une évidence » ne pourra être engagée en cas de rupture de stock, de défaillance d’un fournisseur, de retard de livraison d’un fournisseur, d’arrêt de production d’un tissu, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout évènement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable. Clause n°8 : Clause de réserve de propriété. « Comme une évidence » conserve la propriété des biens vendus (robes de mariée ou accessoires) jusqu’au paiement intégral du prix. Par ailleurs, aucune remise en mains ne pourra avoir lieu sans que le règlement complet n’ait été acquitté par la cliente.